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La délimitation du domaine hydrique

 

La délimitation du domaine hydrique (le lit des cours d’eau) est l’ensemble des opérations visant une entente avec le ministère du Développement Durable, de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques sur la limite séparant la propriété privée et le domaine hydrique de l’État. L’opération diffère si l'on se situe sur les rives du lac Saint-François ou le long de tous les autres cours d’eau régis par le Gouvernement.

 

Le lac Saint-François :  En raison de l’aménagement de plusieurs ouvrages de retenues (barrages) et en raison de la création du Canal de Beauharnois, la ligne naturelle des hautes eaux qui sépare normalement la propriété privée de la propriété publique pour ce lac est difficile à établir. Le Gouvernement du Québec a donc décrété que toutes les propriétés riveraines au lac Saint-François peuvent faire l’objet d’une entente particulière. Les droits de propriété sont échangés pour la somme nominale de 1 $ et le propriétaire riverain assume les honoraires d’arpentage et de notaire de même que les frais administratifs du Gouvernement qui sont nécessaires à l’opération.

 

Les autres cours d’eau :  Pour tous les autres cours d’eau régis par le Gouvernement, le propriétaire riverain peut s’entendre avec lui sur une superficie à acquérir. Le ministère du Développement Durable, de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiquesprocède alors à une expertise afin d’établir la position de la ligne séparant le cours d’eau de la propriété privée. La portion située entre cette ligne et le bord de l’eau actuel est vendue par le Gouvernement au propriétaire riverain pour un pourcentage de sa valeur. C'est le propriétaire riverain qui a la charge de payer les frais d’arpentage et de notaire de même que les frais administratifs applicables.